Constats

RM & Associés - commissaires de justice paris

Constats

Un constat de COMMISSAIRE DE JUSTICE est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné. Le législateur a confié au COMMISSAIRE DE JUSTICE, officier public et ministériel ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.

Dans le cadre de cette procédure le COMMISSAIRE DE JUSTICE dresse est un procès-verbal, un rapport, dans lequel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant souhaité.

Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos et de commentaires mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire (enregistrement audio ou vidéo) afin d’établir sans équivoque une preuve.

L’objectif du COMMISSAIRE DE JUSTICE étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné.

Le champ de compétence dans le cadre des constatations est extrêmement large, de l’état des lieux au constat internet ; ce qui permettra au requérant d’en faire la demande à tout moment sans aucune autorisation. 

Nous sommes une étude de COMMISSAIRES DE JUSTICE située dans le 8ème arrondissement de Paris et compétente pour la réalisation de vos constatations et significations sur l’ensemble du territoire.

Tout particulier peut faire appel au COMMISSAIRE DE JUSTICE de son choix. Dans un lieu privé, le constat d’huissier peut être fait 24h/24, jours fériés inclus. Le COMMISSAIRE DE JUSTICE se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat.

Il permet d’établir la réalité d’une situation factuelle à un moment donné. L’huissier de justice dans le cadre de son procès verbal retranscrit et décrit le plus précisement possible et de manière neutre ce qu’il voit. Ce support souvent accompagné de diverses photographies ancre dans le temps les constatations effectuées et constitue une preuve pour le requétant.

Filigrane-3800-2800

Constats

L’étude assure tous types de constats.

Filigrane-3800-2800

Compétences territoriale

Compétent sur l'ensemble de l'île de France, la Défense, cour d'appel de Paris.
Départements : 75, 77, 91, 93, 94, 89