Pour toute location, le propriétaire et le locataire signent un contrat de bail ou contrat de location stipulant les droits et obligations de chaque partie.

Ce document doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires : identités des deux parties, la date exacte et la durée du bail, le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, des informations pour le locataires sur les catastrophes naturelles, la télévision, le diagnostic énergétique…

Dans le cadre de l’exécution des baux l’intervention d’un Commissaire de justice s’avère être nécessaire ou conseillée dans un bon nombre de situations.

Dans le cas d’un impayé de loyer, le Commissaire de justice est le seul à pouvoir signifier le commandement de payer les loyers et mettre en place la procédure d’expulsion.

Le Commissaire de Justice intervient également dans la fin du bail qu’il soit d’habitation ou professionnel.

En effet, il rédige et signifie les congés pour mettre fin à la relation contractuel ( Congé pour vendre, pour habiter, congé commercial, demande de renouvellement) et garantit au demandeur la sécurité juridique ainsi que la certitude de remise de l’acte à la date souhaitée.

Nous établissons l’indispensable état des lieux d’entrée et de sortie lors de la remise des clés afin de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.