Du Lundi au Jeudi 9h-18h, Vendredi 9h-17h 01 42 79 01 23
Contactez-nous 152haussmann@hdjparis8.fr
06 60 63 74 37 06 67 86 14 24 06 32 68 80 75
Notre étude
Compétente sur la Cour d'appel de Paris dans les départements
75, 77, 91, 93, 94, 89
Cour d'appel de Versailles
(92, 95, 78, 28) Accéder

Constat de dégradation de l’outil de travail

RM & Associés - commissaires de justice paris

Dégradation de l'outil de travail

Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Objet
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.