Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
RM & Associés - huissiers de justice paris
Concurrence déloyale ou contrefaçon
Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
Demande de Constat
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.