Constats

RM & Associés - commissaires de justice paris

Constats Huissier Paris

Un constat de Commissaire de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné. Le législateur a confié au Commissaire de Justice, officier public et ministériel ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.        

Dans le cadre de cette procédure le Commissaire de justice dresse est un procès-verbal, un rapport, dans lequel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant souhaité.               

Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos et de commentaires mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire (enregistrement audio ou vidéo) afin d’établir sans équivoque une preuve.     

L’objectif du Commissaire de justice étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné.

Le champ de compétence dans le cadre des constatations est extrêmement large, de l’état des lieux au constat internet ; ce qui permettra au requérant d’en faire la demande à tout moment sans aucune autorisation. 

Comment faire constater par un Commissaire de justice ?

Tout particulier peut faire appel au Commissaire de justice de son choix. Dans un lieu privé, le constat de Commissaire de justice peut être fait 24h/24, jours fériés inclus. Le Commissaire de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat.

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant la tasse.