Jeux, concours & tirages au sort.
RM & Associés - Commissaires de justice paris
Jeux-concours et Tirages au sort
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un Commissaire de justice.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Commissaire de justice est obligatoire.
Le Commissaire de justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs stades afin d’éviter toute contestations :
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- en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
- en participant à l’élaboration dudit règlement
- en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.
Qui sommes nous ?
Nous sommes une étude de COMMISSAIRES DE JUSTICE située dans le 8ème arrondissement de Paris et compétente pour la réalisation de vos constatations et significations sur l’ensemble du territoire.
Quel est le rôle d’un COMMISSAIRE DE JUSTICE dans l’organisation d’un jeu concours ?
Dans le cas d’un tirage au sort sur Internet ou de manière dématérialisée sans obligation d’achat, l’huissier de justice sécurise le règlement et effectue le tirage grâce à un fichier contenant la liste des participants. Ce n’est pas une obligation en France, mais il est recommandé qu’un huissier de justice effectue le tirage au sort ; cela évite la remise en cause du résultat.