Nous sommes une étude de COMMISSAIRES DE JUSTICE située dans le 8ème arrondissement de Paris et compétente pour la réalisation de vos constatations et significations sur l’ensemble du territoire.

Le coût d’une d’assignation est d’environ 55€ TTC auquel s’ajoute les éventuelles copies de pièces ; le coût d’une signification de décision est de 73€ TTC

La date de signification est celle de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté au domicile ou siège social du destinataire de l’acte. Si la priorité est la remise de l’acte à personne, en cas d’absence au domicile ou bien de locaux fermés, diverses modalités de signification sont envisageables permettant la validité de l’acte au jour de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté.

La signification par COMMISSAIRE DE JUSTICE est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul le COMMISSAIRE DE JUSTICE est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le COMMISSAIRE DE JUSTICE, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire