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RM & Associés - huissiers de justice paris

ROUET-MAGET-BERNABEU

Pour la réalisation de vos constats, la signification de vos actes de procédure ainsi que la gestion de vos impayés.

L’huissier de Justice pour intervenir 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pour la rélisation de vos constats et du lundi au samedi de 6h à 21h pour la signification de vos actes.

En France, le commissaire judiciaire est une profession créée le 1er juillet 2022, issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire judiciaire est un officier public et ministériel indépendant nommé par le ministre de la Justice pour réaliser des ventes aux enchères de biens immobiliers pour les reprises et pour les ventes dans le cadre des procédures de faillite du chapitre 11.

Constats

Constats:

Le constat d'huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations.

Baux et Loyers

Baux et Loyers:

Votre locataire ne vous verse plus tout ou partie des loyers. Vous constatez des irrégularités de paiement.​

Signification

Signification:

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.​

Jeux et Concours

Jeux et Concours:

À l’heure où de nombreuses marques organisent des jeux-concours en ligne pour promouvoir leurs produits, elles ne doivent pas oublier qu’ils sont soumis à une réglementation précise.​

Recouvrement

Recouvrement:

Lorsque l'huissier de justice reçoit l'accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance.​

Nous contacter

Nous contacter:

Notre étude est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h​.

Le “constat” est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial. Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires. Le constat est notamment reconnu par les tribunaux comme mode de preuve.