Huissier compétent à la cour d’appel de Versailles.

RM & Associés - commissaire de justice paris

Commissaire de justice compétent à la cour d'appel de Versailles.

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Objet
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.