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Constat Internet

RM & Associés - commissaires de justice paris

Constat Internet

Certains litiges naissent sur internet, un particulier ou une société peut être amené faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon… Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice pour les acter dans le temps.

Le procès-verbal de constat permettra au requérant de bénéficier d&#8217 ;une preuve d’un état factuel précis dans le cadre d&#8217 ;une procédure.

L&#8217 ;Huissier de justice pourra réaliser des captures d&#8217 ;écran ou décrire ce qu&#8217 ;il voit (commentaires, images, vidéos…) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. 

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

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