Du Lundi au Jeudi 9h-18h, Vendredi 9h-17h 01 42 79 01 23
Contactez-nous 152haussmann@hdjparis8.fr
06 60 63 74 37 06 67 86 14 24 06 32 68 80 75
Notre étude
Compétente sur la Cour d'appel de Paris dans les départements
75, 77, 91, 93, 94, 89
Cour d'appel de Versailles
(92, 95, 78, 28) Accéder

Constat Internet

RM & Associés - commissaires de justice paris

Constat Internet

Certains litiges naissent sur internet, un particulier ou une société peut être amené faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon… Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice pour les acter dans le temps.

Le procès-verbal de constat permettra au requérant de bénéficier d’une preuve d’un état factuel précis dans le cadre d’une procédure.

L’Huissier de justice pourra réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit (commentaires, images, vidéos…) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. 

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Objet
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.