Nos activités

RM & Associés - commissaires de justice paris

Nos activités

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités du COMMISSAIRE DE JUSTICE que nous pouvons réaliser pour vous.

Un constat de COMMISSAIRE DE JUSTICE est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné. Le législateur a confié au COMMISSAIRE DE JUSTICE, officier public et ministériel ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.

Dans le cadre de cette procédure le COMMISSAIRE DE JUSTICE dresse est un procès-verbal, un rapport, dans lequel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant souhaité. 

Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos et de commentaires mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire (enregistrement audio ou vidéo) afin d’établir sans équivoque une preuve.

L’objectif du COMMISSAIRE DE JUSTICE étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné.                                         

Le champ de compétence dans le cadre des constatations est extrêmement large, de l’état des lieux au constat internet ; ce qui permettra au requérant d’en faire la demande à tout moment sans aucune autorisation.

La signification par COMMISSAIRE DE JUSTICE est la procédure visant à notifier un acte, un document de manière officielle. Seul l’huissier de justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour cet officier public et ministériel à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire. Elle est notamment utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le COMMISSAIRE DE JUSTICE, dans ce contexte, est amené à signifier les actes de procédures comme assignations à comparaître, les décisions de justice, actes d’exécution ou bien des actes extra judiciaires comme les congés, les lettres ou tout autre document. 

Certains actes ne peuvent être remis que par signification, par ailleurs tout ce qui peut être remis par lettre recommandée avec accusé de réception peut l’être par une signification d’huissier de Justice.

L’avantage est double, une sécurité juridique renforcée d’un côté, une date certaine de l’autre.

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE est l’officier public et ministériel qui garantit la bonne application des règles en matière de recouvrement de créance et offre la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans l’hypothèse d’un éventuel recours judiciaire.

Il est le principal interlocuteur dans le recouvrement et détient le monopole de l’exécution des décisions de justice et peut en mettre en œuvre un large panel de procédures afin de recouvrer les impayés.

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE peut intervenir à deux stades principaux dans la gestion des impayés. 

Dans la phase que l’on appelle amiable, c’est-à-dire avant l’obtention d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, chèque impayé etc..) puis dans la phase judiciaire lorsque le créancier est en possession du titre exécutoire. 

Dans la phase amiable le COMMISSAIRE DE JUSTICE peut prendre attache avec le débiteur voire lui signifier une sommation de payer dernière étape de la phase amiable.

Dans la phase judiciaire il peut mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’exécution (saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière, immobilière, VTM etc..)

Dans le cadre de l’exécution des baux l’intervention d’un COMMISSAIRE DE JUSTICE s’avère être nécessaire ou conseillée dans un bon nombre de situations.

Dans le cas d’un impayé de loyer, le COMMISSAIRE DE JUSTICE est le seul à pouvoir signifier le commandement de payer les loyers et mettre en place la procédure d’expulsion.

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE intervient également dans la fin du bail qu’il soit d’habitation ou professionnel.

En effet, il rédige et signifie les congés pour mettre fin à la relation contractuel ( Congé pour vendre, pour habiter, congé commercial, demande de renouvellement) et garantit au demandeur la sécurité juridique ainsi que la certitude de remise de l’acte à la date souhaitée.

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un COMMISSAIRE DE JUSTICE.