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Huissier compétent à La Défense

RM & Associés - commissaire de justice paris

Commissaire de justice compétent à La Défense

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

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Objet
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