Paiement
RM & Associés - commissaires de justice paris
Paiement
Vos coordonnées bancaires transitent sur Internet via un canal sécurisé qui en garanti la confidentialité.
Il en est de même pour les données concernant les informations vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit pour cela de contacter votre Gestionnaire aux heures d’ouverture de l’étude.
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Les prestations non fixées par ce tarif réglementé sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire