Huissier compétent à Paris
RM & Associés - Commissaire de justice paris
Commissaire de justice compétent à Paris
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.
Comment faire constater par un Commissaire de justice ?
Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.