Compétente sur la Cour d'appel de Paris dans les départements 75, 77, 91, 93, 94, 89
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Etude de commissaires de justice au coeur de Paris
Constat d’une utilisation détournée
RM & Associés - huissiers de justice paris
Constat utilisation détournée
Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
Demande de Constat
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.