Signification
RM & Associés - commissaires de justice paris
Signification
Qui sommes nous ?
Nous sommes une étude de COMMISSAIRES DE JUSTICE située dans le 8ème arrondissement de Paris et compétente pour la réalisation de vos constatations et significations sur l’ ;ensemble du territoire.
Quel est le coût d’ ;une assignation et d’ ;une signification de décision ?
Le coût d’ ;une d’ ;assignation est d’ ;environ 55€ TTC auquel s’ ;ajoute les éventuelles copies de pièces ; le coût d’ ;une signification de décision est de 73€ TTC
Si le destinataire de l’ ;acte n’ ;est pas là, quelle date est prise en compte dans l’ ;acte ?
La date de signification est celle de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté au domicile ou siège social du destinataire de l’ ;acte. Si la priorité est la remise de l’ ;acte à personne, en cas d’ ;absence au domicile ou bien de locaux fermés, diverses modalités de signification sont envisageables permettant la validité de l’ ;acte au jour de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté.
Qu’ ;est-ce qu’ ;une signification par COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
La signification par COMMISSAIRE DE JUSTICE est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul le COMMISSAIRE DE JUSTICE est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le COMMISSAIRE DE JUSTICE, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire
Vous pouvez nous adresser vos demandes de signification à l’aide du formulaire ci-après ou nous contacter par email 152haussmann@hdjparis8.fr