Notre compétence territoriale

RM & Associés - Commissaires de justice paris

Couverture territoriale​

ILE DE FRANCE, Paris, La Défense, Orly
75, 77, 94, 91, 93, 89

Comment faire constater par un Commissaire de justice ?

Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Drapeau.