Notre compétence territoriale
RM & Associés - Commissaires de justice paris
Couverture territoriale
ILE DE FRANCE, Paris, La Défense, Orly
75, 77, 94, 91, 93, 89
Comment faire constater par un Commissaire de justice ?
Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.