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Notre étude
Compétente sur la Cour d'appel de Paris dans les départements
75, 77, 91, 93, 94, 89
Cour d'appel de Versailles
(92, 95, 78, 28) Accéder

Notre compétence territoriale

RM & Associés - Commissaires de justice paris

Compétences territoriale​

Compétent sur l’ensemble de l’île de France, Paris, la Défense.

Compétence cour d’appel de Paris et de Versailles.

Départements : 75, 77, 91, 93, 94, 89

Demande de Constat

Comment faire constater par un Commissaire de justice ?

Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

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Demande de Constat

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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