Notre compétence territoriale
RM & Associés - Commissaires de justice paris
Compétences térritoriale
Compétent sur l’ensemble de l’île de France, Paris, la Défense.
Compétence cour d’appel de Paris et de Versailles.
Départements : 75, 77, 91, 93, 94, 89
Comment faire constater par un Commissaire de justice ?
Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.