Préférer la signification d’Huissier de Justice à la notification par lettre recommandée pour la remise d’un congé.
Préférer la signification d’Huissier de Justice à la notification par lettre recommandée pour la remise d’un congé.
La date certaine :
La date de remise de l’acte au destinataire dans le cadre d’une signification correspondant à la date où l’huissier de Justice s’est déplacé au domicile ou siège social afin de remettre le document rédigé par ses soins.
En cas d’absence du destinataire de l’acte, l’huissier déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres et transmettra copie de l’acte par courrier.
L’acte sera réputé signifié et donc remis le jour du déplacement de l’huissier de Justice.
Le problème de la lettre recommandée est qu’elle n’a pas de “date certaine”.
Si le destinataire de la lettre est absent et qu’il ne récupère pas son document dans les 15 jours suivants le passage de la poste ou bien que la notification est impossible ( absence de nom sur boîte aux lettres, locaux fermés etc)
La lettre est réputée non notifiée.
La preuve de la notification : en cas de litige ultérieur, il peut être difficile de prouver que vous avez effectivement envoyé une lettre recommandée pour donner congé. Un huissier de justice peut fournir une preuve formelle de la notification, ce qui peut être utile en cas de litige.
La rapidité de la procédure : un huissier de justice peut effectuer la notification de votre congé de manière rapide et efficace, ce qui peut être particulièrement utile si vous êtes pressé de quitter votre logement et souhaitez limiter le paiement de loyers dans le temps.
L’impartialité et l’objectivité : un huissier de justice est un tiers indépendant qui n’a aucun intérêt dans la situation. Il peut donc être perçu comme plus impartial et objective dans la notification de votre congé.
La sécurité juridique : en faisant appel à un huissier de justice, vous êtes sûr de respecter les formalités légales et de ne pas vous exposer à des risques juridiques. Un huissier de justice peut vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à éviter les erreurs qui pourraient compromettre votre congé.
En résumé, faire appel à un huissier de justice pour donner congé de votre appartement ou de vos locaux peut être plus sûr et plus rapide que de le faire par lettre recommandée, et peut vous offrir une meilleure protection juridique en cas de litige ultérieur.