Blog RM & Associés - commissaires de justice paris Blog Toutes les categoriesDispositifloiSignificationHuissier : nouvelles obligations déclaratives et modalités d’accès à la professionDès le 1er janvier 2021, les huissiers de justice, futurs commissaires de justice, devront tenir compte de nouvelles dispositions relatives…Voir l'articleProposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, Messieurs, La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère de…Voir l'articlePlus d'articlesFin de la liste
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