Blog RM & Associés - commissaires de justice paris Blog Toutes les categoriesDispositifloiSignificationHuissier : nouvelles obligations déclaratives et modalités d’ ;accès à la professionDès le 1er janvier 2021, les huissiers de justice, futurs commissaires de justice, devront tenir compte de nouvelles dispositions relatives...Voir l'articleProposition de loi adoptée par l’ ;Assemblée nationale.EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, Messieurs, La proposition de loi adoptée par l’ ;Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère...Voir l'articlePlus d'articlesFin de la liste
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