RM & Associés - commissaires de justice paris

L'INVENTAIRE DE PARTAGE

Pourquoi faire un inventaire de partage successoral ?

Le partage successoral est ce qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part et devient le propriétaire individuel d’une part de l’héritage. Le partage peut être réglé de manière judiciaire ou amiable. Réaliser un inventaire pour envisager le partage n’est pas obligatoire mais permet de faciliter un partage équitable des biens entre les héritiers et est très utile pour le rapport de libéralité. En ce sens, il peut être intéressant de le faire avant le décès pour éviter les conflits au moment du partage.

Comment se déroule l’inventaire de partage successoral ?

Contrairement à l’inventaire notarié, l’inventaire de partage n’est pas nécessairement in situ et est réalisé par le commissaire-priseur qui peut évaluer la valeur des biens de la succession à distance à partir des photos et des commentaires qu’il reçoit. Néanmoins, voir les œuvres est parfois nécessaire à la bonne expertise des objets soumis pour partage.

L'INVENTAIRE MOBILIER DE SUCCESSION

Pourquoi faire un inventaire mobilier de succession ?

Dans la majorité des cas il est préférable de procéder à n inventaire, et ce pour deux raisons principales. D’une part, la valeur des meubles meublants est souvent inférieure à 5% du patrimoine total. D’autre part, le coût de l’inventaire est assez faible au regard de l’économie fiscale. …

Comment se déroule l’inventaire mobilier de succession ?

Pour réaliser un inventaire, il faut indiquer dans un premier votre notaire votre désir d’en réaliser un. Une fois cette demande effectuée, le notaire et le commissaire-priseur (COMMISSAIRE DE JUSTICE ?), se rendent au domicile du défunt afin d’y réaliser la priser des biens meubles s’y trouvant…