L’inventaire mobilier de succession

RM & Associés - commissaires de justice paris

L'INVENTAIRE MOBILIER DE SUCCESSION

Suite au décès d’une personne, sa succession doit être organisée et différentes taxes s’appliquent en fonction du montant global et u lien de parenté de l’héritier. Parmi ces taxes, se trouve le forfait mobilier, dit « forfait mobilier 5% ». L’Etat considère que la valeur des biens meubles compte pour 5% de la valeur totale du patrimoine immobilier et mobilier.

Par exemple, si Monsieur X hérite seul de son père qui possédait deux résidences et quelques placements pour un patrimoine global évalué à 1 000 000 €, opter pour le forfait mobilier 5% reviendrait à considérer que le patrimoine mobilier vaut 50 000 €. Les droits de successions se calculeront donc sur la base de 1 000 000 + 50 000 = 1 050 000 €, soit un montant de 232 678 € à régler à l’Etat.

Dans la majorité des cas il est donc préférable de procéder à n inventaire, et ce pour deux raisons principales. D’une part, la valeur des meubles meublants est souvent inférieure à 5% du patrimoine total. D’autre part, le coût de l’inventaire est assez faible au regard de l’économie fiscale. METTRE LE PRIX DE L’INVENTAIRE TTC.

Si Monsieur X demande la réalisation d’un inventaire et que ce dernier estime la valeur des biens meubles présents à 20 000 €, les droits de successions se calculeront donc sur la base de 1 000 000 + 20 000 € = 1 020 000 €, soit un montant de 220 678 €. Monsieur X fait alors une économie de 20 000 € grâce à l’inventaire de succession par rapport au forfait 5%.

Pour réaliser un inventaire, il faut indiquer dans un premier votre notaire votre désir d’en réaliser un. Une fois cette demande effectuée, le notaire et le COMMISSAIRE DE JUSTICE, se rendent au domicile du défunt afin d’y réaliser la priser des biens meubles s’y trouvant. Les héritiers, au préalable prévenus de la date de l’inventaire, sont généralement présents. Chaque pièce sera examinée et une valeur sera attribuée aux biens qui s’y trouvent. Les estimations données seront celles de « succession », soit légèrement minorée par rapport à leur valeur marché.

Il est également possible de réaliser un inventaire un préalable afin d’organiser au mieux sa succession. Les démarches de succession seront alors largement simplifiées puisque cet inventaire pourra servie de référence à l’établissement des droits de successions. Également, le partage des biens entre les héritiers sera plus aisé et moins sujet à tension.

Votre bien dévoué,

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